Le responsable du recouvrement des amendes radars poursuivi par trois automobilistes
SOCIETE - Trois automobilistes ont décidé de poursuivre un responsable du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes qui a, selon eux, injustement écarté leur contestation d'excès de vitesse et encaissé indûment leurs chèques de consignation. Le commissaire qui signe, en tant qu'officier du ministère public, les PV envoyés aux automobilistes flashés par des radars automatiques partout en France, est poursuivi pour "abus d'autorité" et "délit de concussion". Il encourt pour ces délits une peine de 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende, selon Me Sébastien Dufour, avocat des automobilistes. Les plaignants, deux résidant en région parisienne et un dans les Alpes-Maritimes, reprochent à l'officier d'avoir écarté des contestations parfaitement recevables. "Une contestation adressée par courrier recommandé, avec lettre motivée et chèque de consignation, est parfaitement recevable et doit obligatoirement être transmise", affirme Me Dufour qui reproche à l'officier poursuivi d'avoir rejeté abusivement les courriers de ses clients et "procédé à l'encaissement de sommes d'argent qu'il savait ne pas être dues". Aucun responsable du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes n'a pu être joint vendredi. Une première audience est prévue le 11 juin au tribunal correctionnel de Rennes.
(AFP)
Bravo les trois. J'ai été dans le même cas, j'ai envoyé par recommandée A/R une contestation accompagnée de mon chèque de consignation, mon chèque a été encaissé comme reglèment de l'amende et ma contestation réjetée sans explications. Cela ne m'a pas paru normal. Ca m'est arrivé il y a plus d'un an, c'est trop tard pour moi pou réagir ; mais je pense que c'est une chose qui arrive très souvent. J'espère que beaucoup de personnes suivront ces trois courageux et se dresseront à juste titre contre l'abus d'autorité.
Rédigé par : Robert | 10/04/2009 à 17:47
a force de repression, voilà le retour de baton...
Bravo à ces trois courageux personnages qui feront, il faut l'esperer, des émules.
Rédigé par : anonyme | 10/04/2009 à 18:37
En juillet dernier, mon véhicule a été flasché (radar genre mesta) à 139 kms/h sur l'autoroute entre Angers et Le Mans alors que le compteur de ma voiture affichait 120/125 kms/h.
J'ai réglé l'amende et contesté le procés-verbal (envoyé par courrier). Ma réclamation a bien été enregistrée, mais je viens de recevoir un courrier du procurreur confortant le procés verbal (j'ai payé 26 euros de frais de dossier en +). J'avais demandé à ce qu'il y ait une enquête afin de savoir si d'autres automobilistes, comme moi, avaient porté réclamation sur le mauvais fonctionnement du radar ce jour là: rien n'a été fait; radar, qui, certainement avait un ptit coup "dans le bitume"... Bref, il ne s'agit là que d'une "simple" amende (avec retrait d'un point sur le permis quand-même), mais cela fait froid dans le dos lorsqu'on pense qu'une erreur de justice peut avoir des conséquences beaucoup plus graves pour des délis plus importants que l'on vous incombe alors que vous êtes innocent....
Rédigé par : Guy Valadier | 10/04/2009 à 19:19
Victime egalement du même procéssus.paiement de consignation +courrier par LRAR,refus de ma réclamation au motif d'envoi par courrier simple,2 éme courrier LRAR à Mr l'officier du ministère Public(j'ai ts les récépissés)...Pas de suite;bien sur c'est encaissé et je pense le délai, pour ester,est dépassé..
Rédigé par : Tellig 76 | 10/04/2009 à 19:20
Bravo Contestons chaque fois que possible
Rédigé par : koko984 | 10/04/2009 à 20:07
Si vous pouvez le coincer celui la, ne le lachez pas, ça lui fera les pieds
Rédigé par : yvon31 | 10/04/2009 à 22:04
j'ai été dans le même cas!!! il y a de cela plus d(un an j'ai fourni les preuves comme quoi je n'étais pas le conducteur du véhicule malgré les conseils fournis par la sous prefecture de Provins j(ai été condamné
Rédigé par : leget marcel | 11/04/2009 à 06:44
intéressant mais très probablement un coup de pub ( d'après google, l'avocat vit du droit de la circulation). il s'agit d'ailleurs si j'en crois l'article d'une citation directe par les parties, cela à l'avantage de permettre un jugement rapide, mais il n'y a en réalité aucune enquête de réalisée...bon courage pour prouver dans ces conditions l'abus d'autorité et la concussion. Dans un cas pareil, mieux vaut exercer les voies de prévues par le code. C'est frustrant, surtout si effectivement la consignation a été encaissée par erreur mais c'est à terme plus efficace...mais bon, on n'en cause dans ces cas là ni dans auto-plus, ni dans les forums de chauffards , et encore moins dans libé... je vais me faire pourrir par les anti-radars mais on pourra en reparler dans 6 mois.. si le commissaire est condamné, je me prosternerai de honte devant eux. Dans le cas contraire, de toute façon, les mêmes hurleront que la justice est pourrie ;-)
Rédigé par : | 11/04/2009 à 08:22
au moins en grande bretagne quand vous contester une infraction routiere quelquel soit on ne vous demande pas de payer et contester apres la france devrait en prendre de la graine. vous ne payer que si votre contestation est refusee meme dans ce cas la vous avez le recours de faire appel a un mediateur independant afin de contester la decision si vous n etes pas satisfait seulement une fois votre contestation rejetee vous devez payer. pas de cheque de consignation a envoyer
Rédigé par : patnw6 | 11/04/2009 à 13:52
Mais que font nos parlementaires pour que des lois interdisent de tels abus ? Il n'existera bientot plus en France d'automobiliste qui n'ait été victime soit d'erreur de radar soit d'agissements incorrects lors des contestations !
Rédigé par : Pierre Aucaré | 15/04/2009 à 13:25
Cf le commentaire posté sur le site du Figaro le 14 octobre dernier :
14/10/2008 11:44
Comandante Che Raoul : Les lettres de cachet sont de retour !
Le permis à points est né bon, c'est sa mise en oeuvre qui l'a rendu mauvais. Outre le fait qu'il n'y a que peu de liens entre les infractions et la dangerosité (la sévérité avec laquelle l’inquisition nouvelle traque le contrevenant en dehors de tout dommage contraste avec la mansuétude dont bénéficient les « serial killers » de la route : on peut tuer ou estropier son prochain à moindres risques pourvu que l’arme soit un véhicule), la proportionnalité de la sanction à la faute n'est pas respectée (par exemple, rouler avec des pneus lisses n'est passible que d'une amende, sans retrait de points !!!).
Mais que la loi soit mauvaise est une chose, qu'elle soit injuste en est une autre. Car ce qui est odieux, c'est la manière dont sont bafoués les droits fondamentaux inscrits, notamment, dans la déclaration universelle des droits de l'homme (art. 10) et dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 6 et 13).
Le fait que l'on incite le contrevenant présumé à se déclarer coupable en lui proposant l'amende au tarif promotionnel de 45 euros au lieu de 68 euros peut prêter à sourire, tout comme le fait qu'il faille payer une consignation (plus cher que l'amende) pour exercer un recours (les tribunaux sont institués pour rendre la justice, non pour la vendre !) ou que la requête en exonération doive être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception à peine d'irrecevabilité (alors que les PV sont adressés par lettre simple et que le recommandé vise à fournir à l'expéditeur la garantie d'une preuve de notification).
Le fait que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance irrémédiable de l'infraction est une insulte aux principes du droit. Le prévenu accusé de meurtre qui est passé aux aveux a le droit, lui, de se rétracter et de se défendre. La justice y trouve sa légitimité.
Mais comme si l'injustice de la loi ne suffisait pas, les autorités chargées de veiller à son application ne cessent de chercher à priver le citoyen du peu de droits que la loi lui a laissés. Ainsi, l'officier du ministère public (OMP) invente-t-il mille et un prétextes pour rejeter les recours, même quand la loi (art. 530-1 du code de procédure pénale) ne lui en donne pas le pouvoir. Il s'arroge des pouvoirs qui n'appartiennent qu'au juge et refuse de déférer le justiciable devant le tribunal, seul compétent pour apprécier les mérites de sa réclamation. C'est un déni de justice caractérisé. Plus fort encore, l'OMP se rend coupable du délit de concussion lorsqu'il prétend encaisser à titre de paiement de l'amende la somme que vous avez adressée à titre de consignation (cf. chronique récente de l'avocat d'Auto-Plus) ! La dernière trouvaille ? la gendarmerie vous convoque et dresse procès-verbal pour vous signifier la décision de rejet de votre recours, et refuse de vous donner copie du procès-verbal de sorte que vous ne disposez d'aucune preuve de la décision prise à votre encontre, ce qui entrave votre droit à la contester ! Relisez Kafka et vous verrez où ils ont puisé leur inspiration.
Cette législation odieuse et ces pratiques dignes des dictatures les plus corrompues sont nées des rapports entre diverses associations ayant joué le rôle de mères porteuses et d'un géniteur qui n'était alors que ministre de l'intérieur, mais déjà sous Sarkonaparte perçait Sarkoléon !
Personnellement, j'ai toujours mes douze points (potentiellement 11 à cause d'un véhicule immatriculé à mon nom dont j'ignore si j'étais le conducteur lorsqu'un radar l'a prise en photo à 118 soit 112 au lieu de 110) bien que je fasse en moyenne 30.000 km par an depuis plus de 20 ans et je ne compte qu'un seul excès de vitesse à mon actif, il y plus de dix ans. J'admets toutefois volontiers qu'un automobiliste puisse perdre tous ses points sans pour autant que sa conduite présente une sérieuse dangerosité. La preuve en est le nombre astronomique de points retirés et de permis annulés.
La sévérité cruelle avec laquelle s'exerce cette répression implacable envers monsieur tout le monde n'exclut toutefois pas des mesures de bienveillance ciblées. Pour quelques vedettes ou journalistes ou autres relais d'opinion qui comparaissent devant les tribunaux, combien bénéficient de mesures de bienveillance ? Et si ce n'était pas là l'effet le plus dangereux du système : faire de chacun un "obligé" en puissance du pouvoir en place ? "Tu n'as plus de permis ? Tu sais mon pauvre petit, si tu es très gentil avec Tonton Nicolas, tu retrouveras ton précieux carton rose ...".
Les récalcitrants, eux, sont victimes de harcèlement, de persécutions (Auto-Plus fait de la résistance ... c'est chez eux qu'on perquisitionne et c'est leur journaliste qui a droit à la garde à vue ! garde à vue dont le récit que fait Airy Routier, alors rédac’ chef au Nouvel Obs et bête noire de l'Elysée, dans "La France sans Permis" est édifiant).
Si t'est pas cool avec ceux qui tirent les ficelles, tu te retrouves privé de la liberté de conduire, sérieusement entravé dans ta liberté d'aller et venir, ce qui signifie très souvent privé de la possibilité de travailler pour gagner ta vie, nourrir et loger ta famille. Et si tu crois qu’il suffit de bien conduire pour être à l’abri, tu te goures, car avec la pratique des PV dressés à la volée, plus besoin de commettre des infractions pour perdre ses points et perdre son permis. Il y a de quoi faire réfléchir bien des militants associatifs, bien des relais d'opinion, bien des gens qui ne sont pas ou plus enchantés de la politique menée par l'Elysée et Matignon.
Voilà comment, sous couvert de bons sentiments (on invoque la sécurité et l'environnement), la caste politico-administrative (que fait l'opposition ? que fait la justice ?) a rétabli l’arbitraire des lettres de cachet. En 1787, Simon Nicolas Henri Linguet publiait un pamphlet intitulé "Mémoire sur la Bastille". Il y dénonçait particulièrement le fait que dans le régime des lettres de cachet l'innocence est "inutile". On retrouve cela dans le régime du permis à points. Ainsi, une amie dont le véhicule a été flashé et qui dénonce (what a shame !) son mari, lequel reconnaît galamment être l'auteur de l'infraction, se voit retirer les points au motif qu'elle a adressé son recours par lettre simple. Belle justice que celle qui punit l'innocent et épargne le coupable !
Je suis naturellement préoccupé par la sécurité routière, mais personne ne me fera avaler que rouler à peine au dessus de la vitesse maximale sur une autoroute dégagée compromet réellement la sécurité d'autrui au point de justifier une répression aveugle. En revanche, si danger il y a, c'est pour la république et pour la démocratie.
Pressions y compris physiques exercées sur des journalistes qui expriment leurs scepticisme sur les méthodes employées, maris et femmes invités à se dénoncer mutuellement, grands parents incités à s'accuser à la place de leurs enfants pour leur permettre de continuer à travailler et élever décemment les petits-enfants, salariés qui se dénoncent à la place d'un supérieur pour se faire bien voir ou pour garder leur job, policiers et gendarmes (et parfois même magistrats) qui bafouent les droits des citoyens, avocats médiatiques qui gesticulent à l’antenne et se gardent bien de chercher à réformer le système qui leur assure la fortune à moindre peine : oui, la patrie est en danger !
C’est pourquoi la garantie fondamentale que représente l’accès à un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable doit être préservée et renforcée. Au lieu de cela, le projet scélérat de « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO) vise à priver le justiciable de l’accès à la justice, pour le livrer sans défense à l’arbitraire du pouvoir en place.
Halte aux persécutions. Contre les retraits de points abusifs, il faut lever les poings !
PS : « Il n’y a que les petits hommes qui craignent les petits écrits. », Beaumarchais (Figaro).
Rédigé par : Comandante Che Raoul | 17/04/2009 à 18:55
Voici, pour que cela serve à tout un chacun, l'argumentation développée à l'audience avec succès récemment par un ami (il a été relaxé):
Tant qu’aucun délit n’est commis, je n’ai aucune obligation de dénoncer le conducteur auteur de l’infraction, quand bien même aurais-je une certitude absolue quant à son identité. Et si j’ignore son identité, je n’ai aucune raison de chercher à la connaître, sauf si je veux m’exonérer du paiement de l’amende en ma seule qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et que je n’ai pas d’autre moyen de prouver que ce n’était pas moi !
S’agissant de l’identification du conducteur à un instant donné, il convient de distinguer deux situations : le prêt du volant et le prêt du véhicule.
Si je me contente de prêter le volant, c’est-à-dire que je suis dans le véhicule mais qu’un autre que moi le conduit, je dois être en mesure d’identifier le conducteur (encore que quand on se succède au volant, on ne consigne habituellement pas l’heure et le lieu du changement de conducteur, de sorte qu’on peut très bien ne pas se souvenir de qui était au volant lorsqu’à été relevée l’infraction présumée).
Mais lorsque je prête le véhicule, je ne suis pas là pour vérifier qui le conduit, si c’est Monsieur ou si c’est Madame, l’oncle de Nevers ou le petit Paul. Je ne puis alors prendre le risque de dénoncer un innocent. Le formulaire de requête en exonération rappelle fort à propos les sanctions encourues par l’auteur d’une dénonciation calomnieuse.
Mais en tout état de cause, s’agissant de l’infraction poursuivie devant votre juridiction, je n’ai pas à révéler qui était le conducteur au moment de l’infraction présumée.
C’est pourquoi, dès réception de l’avis de contravention qui me vaut de comparaître aujourd’hui devant votre juridiction, j’ai adressé aux services compétents une « requête en exonération ».
Je m’acquittais de la somme de 68 euros à titre de consignation, afin de ne pas encourir l’irrecevabilité de ma demande.
Dès lors que pour ne pas être redevable pécuniairement de l’amende encourue, il m’appartient au terme de l’article L 121-3 du Code de la Route « d’apporter tous éléments prouvant que ( je ne suis) pas l’ auteur véritable de l’infraction », j’ai demandé que me soient communiqués les clichés pris par l’appareil de contrôle automatisé, pensant que ceux-ci pourraient suffire à me disculper.
Hélas, s’ils permettent de reconnaître le véhicule immatriculé xxxxxxxxx dont le certificat d’immatriculation est à mon nom, les clichés qui m’ont été communiqués, pris par l’arrière, ne me permettent pas de me disculper (ils ne permettent pas l’identification du conducteur).
La juridiction de proximité prononcera la relaxe au motif que le Ministère Public n’établit pas que je fusse l’auteur de l’infraction poursuivie.
Il appartient au Ministère Public de rechercher l’auteur de l’infraction poursuivie.
Or le Ministère Public n’a pas établi l’identité du conducteur.
Ainsi, le Ministère Public n’établit pas, comme il en a la charge, que je fusse l’auteur de l’infraction poursuivie.
Pour ce simple motif, la Juridiction de proximité prononcera ma relaxe et ordonnera la restitution de la consignation versée.
Par ailleurs, il ne m’incombe pas de révéler l’identité du conducteur (ou de la conductrice), à supposer que je la susse.
Je n’ai donc pas à répondre aux questions qui viseraient à me faire révéler, directement ou indirectement, l’identité de l’auteur de l’infraction poursuivie.
Rédigé par : Comandante Che raoul | 17/04/2009 à 19:07
ca a donné quoi alors le 11 juin?
Rédigé par : lulu | 08/07/2009 à 12:49
Les protagonistes ont comparu une première fois devant le tribunal mais le fond de l'affaire ne sera examiné que le 2 novembre prochain.
PHA
Rédigé par : pha | 08/07/2009 à 16:22
bonjour, je n'ai jamais reçu de pv et reçus une majoration mais pour contester il faut regler 375 € or j'ai joint mon avis d'inposition qui est de 0 je ne peut payer une telle somme,et pour toute reponse on me dit de consigner 370 € cela est impossible a moin de ce mettre a voler mais la se serait une autre chosse! une abberation je ne vais pas me metre a voler pour regler une ammende que je n'ai j'amais recus, c'est le chien qui essais de se mordre la queue
Rédigé par : robert pierre-françois | 17/09/2009 à 10:39